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Demandes  (…)

Mise à jour : 30/10/2014 15:12

La substitution constitue la meilleure réponse à la maîtrise du risque d’obsolescence, bien qu’elle soit souvent la plus longue et la plus onéreuse. Toutefois, d’autres alternatives, plus incertaines, existent lorsqu’aucun substitut efficace et compatible des délais règlementaires n’est disponible. Il s’agit du recours à l’autorisation pour un usage précis ou à l’exemption défense.

Recourir à une demande d’autorisation

L’utilisation d’une substance soumise à autorisation, c’est-à-dire inscrite à l’annexe XIV, n’est possible que si elle fait l’objet d’une autorisation octroyée par la Commission Européenne pour un usage précis. L’autorisation pourra être accordée s’il est démontré conjointement que :

-  Il n’existe aucune autre substance ou technologie adéquate et compatible avec la date d’interdiction ;

-  Le(s) risque(s) pour la santé et/ou l’environnement associé(s) à l’utilisation de la substance est (sont) valablement maîtrisé(s) ;

-  Les avantages socio-économiques de l’utilisation l’emportent sur les risques valablement maîtrisés.

Autorisation REACh : ce qu’il faut retenir !

► La demande d’autorisation doit être déposée par les acteurs situés en amont de la chaîne d’approvisionnement.

► L’autorisation est pour un usage donné, au cas par cas et pour une durée limitée dans le temps.

► L’autorisation couvre le demandeur et ses clients en aval de la chaîne d’approvisionnement.

► L’autorisation concerne toute entreprise qui fabrique, importe ou utilise une substance de l’annexe XIV, quel qu’en soit le tonnage (pas de seuil).

► L’annexe XIV est mise à jour annuellement et la liste candidate semestriellement.

► L’autorisation est octroyée par la Commission européenne.

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