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Sélection des candidats

Actualizar : 26/07/2011 16:35

Conditions d’accès à la commande publique

Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes :

-  qui n’ont pas répondu aux déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale,
-  en état de liquidation judiciaire ou en état de redressement judiciaire, si elles n’ont pas été habilitées à poursuivre leur activité, ou dont la faillite a été prononcée.

-  assujetties à l’obligation définie à l’article L. 323-1 du code du travail qui, au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit la déclaration visée à l’article L. 323-8-5 du même code ou n’ont pas, si elles en sont redevables, versé la contribution visée à l’article L. 323-8-2 de ce code.

Documents à fournir à l’appui des candidatures

A l’appui des candidatures, il ne peut être demandé que :

-  des renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat,
-  la déclaration sur l’honneur que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir,
-  les certificats ou déclarations sur l’honneur qu’il a rempli ses obligations fiscales et sociales,
-  la déclaration sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation au regard du droit du travail.

Le Code des Marchés Publics n’exige des candidats, au moment de la remise des candidatures, qu’une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’ils ont bien satisfait à leurs obligations fiscales et sociales. Ce n’est qu’au moment de l’attribution du marché que le candidat retenu devra produire ces certificats. S’il ne le fait pas, le marché ne pourra lui être attribué. Le candidat peut demander que soient pris en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’un ou plusieurs sous-traitants.

Dans le cadre du décret spécifique défense n°2004.16, il peut être demandé en outre des renseignements relatifs à la composition de l’actionnariat, la valeur ajoutée sur le territoire national, l’implantation de leur patrimoine technologique, les compétences des personnes devant intervenir pour la réalisation du marché, leur habilitation préalable. Un système de qualification préalable de fournisseurs et de prestataires de services a été introduit dans le cadre du décret spécifique défense. Un arrêté ministériel précisera les conditions de mise en place de ce système.

Etablissement de la liste des candidats admis à présenter une offre

Les critères de sélection touchent notamment aux garanties professionnelles, aux capacités techniques et aux garanties financières.

L’administration est libre d’ajouter des critères complémentaires mais ils doivent être en relation directe avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution.

Toutes les sociétés capables d’exécuter le marché doivent être admises à concourir.

L’administration peut fixer dans l’AAPC un nombre maximal de candidats qui seront admis à figurer sur la liste.

Si le nombre de candidatures admises est supérieur au nombre de candidats admis à présenter une offre, les offres sont classées.

Le classement s’opère sur la base de critères s’appuyant sur les garanties et les capacités techniques et financières, ainsi que sur les capacités professionnelles des candidats. Le RPA indique, dans le règlement de la consultation, ceux de ces critères qu’il privilégiera, compte tenu de l’objet du marché.

La liste des candidats sélectionnés ne peut pas comprendre des sociétés n’ayant pas répondu à l’AAPC.

Candidats non retenus

Dès qu’elle a fait son choix, l’administration doit aviser les candidats non retenus du rejet de leur candidature en leur indiquant les motifs de ce rejet.

Tout candidat peut demander des précisions suite au rejet de sa candidature. La notification précise le nom de l’attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de l’offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n’ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature. Un délai d’au moins seize jours est respecté entre la date d’envoi de la notification et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l’ensemble des candidats intéressés. (Article 80 du code des marchés publics)

Décret spécifique défense n°2004-16 du 7 janvier 2004, site LEGIFRANCE

Arrêté du 26 février 2004, site LEGIFRANCE

Code des marchés publics - site de Légifrance

Code du travail - site de Légifrance

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