For a defense in advance

Accueil Achats | Marchés | Méthodologie des marchés publics et des accords-cadres | Fiches pratiques | Avances

Financement, liquidation, paiement

Avances

On distingue deux types d’avances :

Avance

Elle est obligatoire dès lors que le marché (ou la tranche) dépasse :
-  pour les marchés passés en 1ère partie du CMP, le montant de 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois ;

-  pour les marchés passés en 3ème partie du CMP (marchés de défense et de sécurité) : le montant de 250 000 € HT (50 000 € HT si le bénéficiaire est une PME) et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à trois mois (deux mois si le bénéficiaire est une PME).

Le titulaire peut y renoncer, mais cette renonciation doit être explicite dans le marché,

Elle est versée sans formalité dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l’acte portant commencement d’exécution des prestations. L’avance est versée sur leur demande aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct.

Elle est égale:

-  à 5% du montant TTC initial du marché ou de la tranche si la durée du marché ou de la tranche est inférieure ou égale à 12 mois ; si cette durée est supérieure à 12 mois, l’avance est égale à 5% d’une somme égale à 12 fois le montant initial du marché ou de la tranche divisé par la durée du marché ou de la tranche exprimée en mois;

-  dans le cas d’un marché à bons de commande comportant un montant minimum supérieur aux seuils mentionnés ci-dessus, à 5 % du montant minimum si la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l’avance est égale à 5 % d’une somme égale à douze fois le montant minimum divisé par la durée du marché exprimée en mois ;

-  dans le cas d’un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum ou qui comporte un minimum et un maximum fixé en quantité, pour chaque bon de commande d’un montant supérieur aux seuils mentionnés ci-dessus et d’une durée d’exécution supérieure aux délais mentionnés ci-dessus, à 5 % du montant du bon de commande si la durée prévue pour l’exécution de celui-ci est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l’avance est égale à 5 % d’une somme égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue pour l’exécution de celui-ci exprimée en mois.

Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché, du bon de commande ou de la tranche, atteint 65% du montant initial du marché (du bon de commande ou de la tranche) et se termine lorsqu’il atteint 80%.

Acomptes

Ils sont versés pour des prestations qui ont donné lieu à commencement d’exécution.

Ils doivent être versés au moins : cf. tableau ci-dessous.

1ère partie du CMP 3ème partie du CMP (marchés de défense et de sécurité)
Cas général 3 mois 6 mois maximum ou plus dans des cas exceptionnels dûment justifiés
PME 1 mois, marchés de travaux 1 mois sur demande PME, marchés de fournitures ou services 3 mois, ou 1 mois sur demande PME

Les acomptes peuvent être versés :

-  périodiquement, sur constatation de service fait (la périodicité est fixée par le marché),
-  ou sur réalisation de clés techniques prévues par le marché.

Ils sont en général fixés en pourcentage du montant du poste.

Le titulaire présente une facture en trois exemplaires.

Cette facture ne peut être émise qu’à compter de la date de notification de la réception des fournitures ou prestations objet du marché.

[- Le code des marchés publics (LEGIFRANCE)]

Top

Copyright Ministry of Defense 2005 / Legal notice