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Fiches pratiques

Classement et choix des offres

L’administration doit procéder à l’examen de chaque offre et à la comparaison de toutes les offres régulières. Son choix doit se baser sur des critères objectifs, liés à l’objet du marché et à ses conditions d’exécution.

L’autorité ayant pouvoir de décision en matière d’attribution des marchés de l’Etat est le représentant du pouvoir adjudicateur (RPA).

Critères d’attribution

L’administration choisit librement l’offre qu’elle juge économiquement la plus avantageuse.

Elle doit se baser sur des critères objectifs et non discriminatoires.

Pour respecter le principe de transparence, l’administration doit établir ses critères et les porter à la connaissance des candidats préalablement à la consultation.

Le CMP énonce les critères suivants :

-  coût d’utilisation,
-  valeur technique,
-  délai d’exécution,
-  qualités esthétiques et fonctionnelles,
-  rentabilité,
-  service après-vente et assistance technique,
-  date et délai de livraison,
-  prix des prestations.
-  caractère innovant
-  les performances en matière de protection de l’environnement

D’autres critères peuvent être rajoutés.

Les critères de choix doivent figurer obligatoirement dans l’AAPC ou dans le règlement de consultation (RC). Ils doivent être pondérés ou le cas échéant hiérarchisés ( dans un ordre de priorité décroissante), et être justifiés par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution.

Jugement des offres

L’offre doit être la réponse aux besoins de la personne publique, tels qu’ils sont exprimés dans les cahiers des charges ou le règlement de la consultation.

Toutefois, le RPA peut autoriser les opérateurs économiques à proposer des variantes qui sont des modifications, à l’initiative du candidat, de certaines spécifications des prestations décrites dans le cahier des charges, pouvant conduire à des propositions techniques plus performantes ou des propositions financières plus intéressantes.

La variante doit être proposée en même temps que l’offre de base.

Décision d’attribution

Lorsqu’il n’a été proposé que des offres irrégulières ou inacceptables, le RPA est tenu de rejeter ces offres.

Le RPA peut alors :

-  soit relancer la procédure,
-  soit recourir au marché négocié avec mise en concurrence sous réserve de ne pas modifier le cahier des charges initial. Cette procédure implique une publicité sauf si le RPA décide de négocier avec l’ensemble des candidats qui avaient été admis à présenter une offre.

Le RPA peut aussi ne pas donner suite à un appel d’offres pour des motifs d’intérêt général;

Dans ce cas, il doit, s’il veut relancer la procédure, refaire un appel d’offres.

Information des candidats

Dès qu’elle a fait son choix sur les candidatures ou les offres, le RPA doit aviser tous les autres candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre en leur indiquant les motifs de ce rejet.

La notification précise le nom de l’attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de l’offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n’ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature. Un délai d’au moins seize jours est respecté entre la date d’envoi de la notification et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l’ensemble des candidats intéressés. (Article 80 du code des marchés publics).

Il doit également aviser, dans les meilleurs délais les candidats des motifs qui l’ont conduit à ne pas attribuer ou notifier le marché ou à recommencer la procédure. Sur demande des candidats, la réponse doit être écrite.

Cependant, le RPA ne peut communiquer les renseignements dont la divulgation :

-  serait contraire à la loi,
-  serait contraire à l’intérêt public,
-  porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’entreprises,
-  pourrait nuire à une concurrence loyale entre les entreprises.

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, site LEGIFRANCE

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