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La délivrance des certificats numériques pour signature électronique

Comment sont délivrés les certificats numériques ?

La liste des certificats reconnue pour la signature des plis transmis par voie électronique est : www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/

Le certificat numérique est nominatif ; une entreprise devra donc acheter autant de certificats qu’elle voudra habiliter de personnes à pouvoir signer des documents transmis par voie électronique.

Il appartiendra ensuite à chaque entreprise d’acheter les certificats dont elle a besoin auprès de la société de son choix, pourvu que cette société fasse partie de la liste des sociétés habilitées par le MINEFI.

En savoir plus sur les certificats de la place de marché

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