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Propriété intellectuelle

Confidentialité des résultats

La confidentialité légitimement revendiquée pour certains résultats ou pour leur totalité ne s’oppose pas à ce que la personne publique les communique, sous condition de confidentialité dont elle se porte fort, à ses tiers prestataires.

Ces dispositions interdisent à ce communicataire d’en faire un usage autre que la satisfaction des seules prestations qui lui sont confiées.

De même, la confidentialité attachée à certaines informations limite le droit de publication portant sur ces résultats. Cette confidentialité n’exclue nullement la mise en œuvre des dispositions légales visant à assurer le secret de la défense nationale.

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