For a defense in advance

Accueil Achats | Marchés | Méthodologie des marchés publics et des accords-cadres | Fiches pratiques | Contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM)

Contrôles a priori

Contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM)

Les modalités d’exercice du contrôle financier résultent de dispositions réglementaires (décret n°2005-54 du 27/01/05 et arrêté du 26/01/2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la défense).

Pour les marchés publics, il résulte de ces textes que les actes d’engagement contractuels peuvent être soit soumis au visa, soit à l’avis du contrôleur financier.

Sont ainsi soumis au visa a priori du contrôleur financier les marchés publics et les avenants correspondants dont le montant est supérieur à 5 000 000 € TTC ainsi que les transactions et contentieux liés aux marchés publics dont le montant est supérieur à 80 000 €.

Sont soumis à un avis a priori du contrôleur financier les marchés publics et avenants compris entre 3M€ et 5M€ ainsi que les transactions et les contentieux liés aux marchés publics compris entre 50 000 € et 80 000 €.

Le contrôle financier peut également exercer un contrôle a posteriori d’un acte dispensé de visa ou d’avis.

Décret n°2005-54 du 27/01/2005

Arrêté du 26/01/2006

Top

Copyright Ministry of Defense 2005 / Legal notice