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Fiches pratiques

Cotraitance

Le CMP reconnaît en effet aux sociétés le droit de présenter leurs candidatures ou leurs offres groupées.

Elles constituent alors un "groupement momentané d’entreprises" (GME), plus connu, en droit public, sous le nom de "cotraitance".

Ce système permet notamment aux PME d’unir leurs compétences techniques et financières pour réaliser des prestations qu’elles ne pourraient mener seules à leur terme et pouvoir ainsi se présenter en concurrence avec les grandes entreprises.

Les groupements doivent être formés avant la remise des candidatures et ne peuvent être modifiés ultérieurement sauf dans les 2 cas suivants :
-  1er cas s’il s’agit d’une procédure relevant du décret spécifique défense n°2004.16 pris en application de l’article 4 du CMP où le groupement peut être formé, soit avant la remise des candidatures, soit avant la remise des offres »
-  2ème cas si le RPA exige un changement de type de groupement au moment de l’attribution pour bonne exécution du marché. (Article 51 du code des marchés publics)

Une des entreprises reçoit mandat des autres entreprises pour assumer la responsabilité de les représenter vis-à-vis de la personne publique. Ce mandat doit être antérieur à la signature du marché.

Chaque cotraitant est signataire du marché, le groupement ne disposant pas de la personnalité morale.

Il existe deux types de cotraitance :

a) la cotraitance conjointe

L’opération étant divisée en prestations, chacune des sociétés membres du groupement s’engage à exécuter la ou les prestation(s) qui sont susceptibles de lui être attribuée(s ) dans le marché. Le mandataire représente l’ensemble des membres vis-à-vis du RPA et coordonne les prestations des membres du groupement. Seul le mandataire peut être solidaire des autres membres du groupement, et uniquement si le marché le prévoit. Dans ce cas, le mandataire est engagé pour la totalité du marché et doit pallier une éventuelle défaillance de ses cotraitants."

b) la cotraitance solidaire

Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.(Article 51 du code des marchés publics)

Le mandataire n’a qu’un rôle de représentation vis-à-vis de la personne publique.

Remarque : le passage d’un groupement d’une forme à une autre ne peut être exigé pour la présentation de l’offre mais le groupement peut être contraint d’assurer cette transformation lorsque le marché lui a été attribué. Dans ce cas, la forme imposée après attribution est mentionnée dans le règlement de consultation (RC). Le RC peut interdire aux candidats de se présenter à la fois en candidats individuels et en tant que membres d’un ou plusieurs groupements. Par ailleurs, un prestataire ne peut être mandataire de plus d’un groupement candidat.


-  Décret spécifique défense (LEGIFRANCE)


-  Le code des marchés publics (LEGIFRANCE)

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