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Respect des délais

Demande d’exonération des pénalités

Les CCAG prévoient des procédures permettant de minimiser les conséquences d’éventuels retards qui ne seraient pas le fait du titulaire :

La prolongation de délai

La demande doit être exprimée par le titulaire dans le mois qui suit la date du fait générateur du retard.

Cause n’engageant pas la responsabilité du titulaire :

-  Fait de l’Administration,
-  Force majeure (fait extérieur au cocontractant, imprévisible et irrésistible).

Conséquences :

-  La prolongation de délai prolonge le délai contractuel, avec toutes les conséquences, notamment sur l’application des clauses de révision de prix.

Le sursis

La demande doit être exprimée par le titulaire dans le mois qui suit la date du fait générateur du retard.

Conditions d’octroi :

La cause du retard n’est pas le fait du titulaire,

Le titulaire rencontre des difficultés techniques exceptionnelles d’une ampleur imprévisible lors de la conclusion du contrat.

Conséquences :

-  Le sursis a pour seul effet d’écarter l’application des pénalités de retard et la menace de résiliation du marché,
-  Le sursis ne prolonge pas le délai contractuel.

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