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Fiches pratiques

Garanties financières

Il existe trois types de garanties financières :

1) La retenue de garantie

Lorsque le marché prévoit un certain délai de garantie après admission ou réception (la garantie contractuelle) l’Administration est autorisée à faire précompter par le comptable public une retenue de garantie qui ne peut excéder 5% du montant du marché.

Le titulaire peut demander le remplacement de ce type de garantie par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire.

2) La garantie à première demande

Il s’agit de deux procédures par lesquelles un titulaire apportent à l’Administration l’appui d’un établissement de crédit qui sécurise leurs engagements vis-à-vis de l’Administration.

La garantie à première demande naît du contrat passé entre le garant, personne physique ou morale, et le bénéficiaire, le créancier, à la demande du débiteur, le donneur d’ordre.

Le garant s’engage à verser telle somme d’argent au bénéficiaire à la première réquisition de ce dernier, sans contestation pour quelque motif que ce soit.

Elle se distingue du cautionnement : elle est autonome, indépendante du contrat de base qui lie originellement le créancier à son débiteur. De plus le garant ne peut invoquer les exceptions qui appartiennent au débiteur, comme le ferait la caution.

3) La caution personnelle et solidaire

La caution est une sûreté personnelle accessoire créée par un contrat unilatéral qui oblige la caution à exécuter la dette du débiteur principal et lui donne un recours en remboursement contre ce dernier.

L’entreprise doit contacter son établissement bancaire afin d’étudier les formules proposées et le coût de ce service rendu par la banque.

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