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Glossaire

Termes et définitions

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Acte d’engagement : pièce par la signature de laquelle le candidat à un marché public présente son offre ou sa proposition et s’engage à se conformer aux clauses du cahier des charges et à respecter le prix qu’il propose.

Acte spécial : document signé par les parties, non soumis à la formalité du contrôle de la CMPE, qui dans certains cas remplace l’avenant (cf fiche "les évolutions du contrat").

Action directe : un sous-traitant n’ayant pas droit au paiement direct peut, après avoir mis en demeure le titulaire, exercer l’action en paiement des prestations qu’il a exécutées directement à l’encontre de la personne publique ; La personne publique paie alors directement le sous-traitant, sauf contestation du titulaire. Dans ce cas, la personne publique doit attendre une décision de justice avant de procéder au mandatement des sommes contestées.

Actualisation : Modalité de calcul d’un nouveau prix initial lorsque le marché est conclu à prix ferme et que l’exécution des prestations commence plus de trois mois après le mois d’établissement du prix initial.

Avenant : Acte constatant en accord de volonté des parties à un contrat en cours et destiné à modifier une ou plusieurs dispositions, sans en bouleverser l’économie ou l’objet.

BOAMP : Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics.

Clause de change : Clause contractuelle ouvrant la possibilité de redéfinir le prix d’une fourniture étrangère si la variation de change dépasse un certain seuil.

CCRA : Comité Consultatif de Règlement Amiable des litiges ; Comité interministériel devant lequel peuvent être portés les différents ou litiges relatifs aux marchés de Etat et de ses établissements publics (non EPIC).

CMPE : Commissions des Marchés Publics de l’Etat ; Commissions interministérielles ayant pour mission d’effectuer un contrôle préalable à l’envoi de la publicité et/ou de la mise en concurrence sur les projets de marchés dépassant certains montants (cf fiche "le contrôle a priori").

Déclaration de sous-traitant : Déclaration que le titulaire d’un marché doit faire à la personne publique lorsqu’il entend sous-traiter une partie des prestations faisant l’objet du marché pour obtenir l’acceptation préalable du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.

DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Exemplaire unique : Exemplaire délivré par l’ordonnateur, sous sa responsabilité, au titulaire et à ses sous-traitants, et destiné à former titre en cas de cession de créance ou de nantissement.

Indemnité d’attente : Indemnité pouvant, dans certains cas, être versée au titulaire d’un marché à tranches conditionnelles lorsque l’ordre de service commandant la tranche conditionnelle intervient à une date postérieure à celle qui est prévue contractuellement.

Indemnité de dédit : Indemnité pouvant être versée, dans certains cas, au titulaire d’un marché à tranches conditionnelles lorsque, la consultation ayant porté sur l’ensemble des tranches, la ou les tranches conditionnelles ne sont pas affermies.

Indemnité de résiliation : Indemnité forfaitaire susceptible d’être allouée au titulaire d’un marché faisant l’objet d’une résiliation du fait de la personne publique.

Intérêts moratoires : Majoration automatique, en pourcentage, des sommes à verser au titulaire d’un marché, à ses sous-traitants admis au paiement direct par la personne publique lorsqu’elle ne respecte pas le délai contractuel ou réglementaire de paiement.

JOUE : Journal Officiel de l’Union Européenne.

Liquidation : En matière de dépenses, ensemble des opérations postérieures à l’engagement ayant pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense.

Mandatement : Acte par lequel un ordonnateur secondaire de l’Etat donne à un comptable public l’ordre de payer une somme due, constatée et liquidée, à un créancier de la personne publique.

Mise en demeure : Acte par lequel, dans les marchés publics, la PRM enjoint à un titulaire d’exécuter l’obligation à laquelle il s’est engagé.

Paiement direct : Procédure permettant aux sous-traitants d’un titulaire de marché d’être payé non par le titulaire mais par la personne publique, en règlement des prestations sous-traitées, dès lors que son montant dépasse 10% du montant total du marché.

Prix de règlement : Prix découlant du prix initial par application des règles contractuelles permettant de prendre en compte la variation des conditions économiques générales, selon la forme propre à la prestation faisant l’objet du marché : actualisation, révision, ajustement.

Prix initial définitif : Prix initial qui n’est pas susceptible d’être remis en question en cours de l’exécution du marché ; en cela il s’oppose au prix d’un marché conclu à prix provisoire.

Prix provisoire : Prix initial d’un marché destiné à être remplacé par un prix définitif après enquête de coût de revient.

Réception : Décision prononcée par la personne publique lorsque la prestation exécutée par le titulaire est jugée conforme aux spécifications techniques du marché.

Redevance : Somme susceptible d’être allouée par le titulaire à la personne publique lorsqu’il utilise à des fins commerciales les résultats d’un marché public.

RPA (anciennement PRM) : représentant du pouvoir adjudicateur. Personne physique désignée par arrêté d’un Ministre pour signer, par délégation de pouvoir, au nom de l’Etat, les marchés et avenants et en assumer la responsabilité.

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