Habilitation des personnes
La procédure d’habilitation d’une personne physique est destinée à vérifier qu’elle peut avoir accès à des informations classifiées sans risque, d’une part pour la sécurité de ces informations, d’autre part pour elle-même du fait de son habilitation.
L’habilitation de la personne morale d’une entreprise est un pré-requis à l’habilitation de ses personnels qui doit toujours découler d’un besoin d’accès justifié à des informations ou supports classifiés.
L’habilitation de la personne morale d’une entreprise est un pré-requis à l’habilitation de ses personnels qui doit toujours découler d’un besoin d’accès justifié à des informations ou supports protégés.
1/ Constitution du dossier d’habilitation
Ce dossier est à constituer pour une première habilitation, un renouvellement d’habilitation ou une extension d’habilitation.
Pour chaque personnel devant être habilité, l’officier de sécurité de l’entreprise fait remplir par l’intéressé, 3 notices individuelles 94/A (Mle 01/IGI 1300), accompagnés de 3 photos d’identités originales récentes.
L’officier de sécurité renseigne la 1ère page de cette notice),
2/ Instruction du dossier d’habilitation
Dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec détention d’ISC :
L’officier de sécurité de l’entreprise titulaire du contrat adresse :
 au service enquêteur, 2 notices individuelles 94/A,
à l’autorité d’habilitation : 1 notice individuelle 94/A.
Dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec accès à des d’ISC :
L’officier de sécurité de l’entreprise titulaire du contrat adresse à l’officier de sécurité de l’autorité contractante (privée ou publique, selon le cas) la première page de la notice individuelle 94/A. Ce dernier la signe pour signifier son acceptation puis la retourne à l’émetteur.
L’officier de sécurité de l’entreprise titulaire du contrat adresse alors :
au service enquêteur, 2 notices individuelles 94/A,
à l’autorité d’habilitation, 1 notice individuelle 94/A.
L’autorité d’habilitation, sur la base de l’avis de sécurité émis par le service enquêteur pour chaque personnel, prend la décision d’habilitation ou de refus et en informe l’entreprise.
3/ Formulaires
 Notice Individuelle 94A
Pour les entreprises bénéficiant de la dématérialisation des échanges, il convient d’utiliser, en complément de la notice individuelle 94/A, une fiche navette.
 Fiche navette habilitation version 150212
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