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La Mission ministérielle PME, le Médiateur Défense

La mission ministérielle PME, directement rattachée au ministre, aide et conseille les PME dans leurs relations avec le ministère en traitant les problèmes qu’elles rencontrent avec ses services. Elle peut être notamment saisie par toute entreprise ayant une difficulté avec une entité d’achats.

Les entités d’achat du ministère, réparties sur tout le territoire et les départements d’outre-mer doivent respecter l’engagement de qualité de service prescrit par le ministre comportant, en particulier, l’obligation de disposer d’un interlocuteur « entreprises » unique, élément central du dispositif de l’engagement de service : il est chargé d’écouter, d’analyser et d’effectuer les démarches destinées à résoudre vos difficultés.

Le respect de l’engagement de service et le fonctionnement du réseau d’interlocuteurs "entreprises" sont contrôlés par la mission ministérielle qui remet un rapport annuel au ministre.

Modalités de Saisine

Saisissez la mission ministérielle PME sans attendre, si :

Vous rencontrez des difficultés pour travailler avec le ministère,

Vous estimez qu’une consultation publique ne ménage pas suffisamment de possibilités d’accès aux PME (Cf. onglet : Des dispositions juridiques utiles aux PME),

Vous êtes en désaccord dans l’exécution de votre marché avec les acheteurs du ministère,

Vous souhaitez être informé, aidé dans vos démarches,

Vous cherchez un interlocuteur,

Vous avez des factures impayées,

Les délais de constatation de l’exécution de vos prestations vous paraissent anormalement élevés,

Vous souhaitez exporter et vous rencontrez une difficulté avec le dispositif administratif d’autorisation d’exportation des matériels de guerre,

Vos suggestions nous intéressent .

Contact :

Par courriel : missionministerielle.pme@defense.gouv.fr Par fax : 01 86 69 07 38 Par téléphone : 01 86 69 07 39 Par courrier :Mission ministérielle PME 14, rue Saint-Dominique 75700 Paris SP 07

Exposez-nous :

-  Votre problème
-  Les références du contrat ou de l’appel d’offre
-  Le service du ministère concerné
-  Les références de vos factures
-  Les pièces utiles à votre affaire

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