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Respect des délais

Que se passe-t-il en cas de retard ?

Lorsque le délai contractuel est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités dont le montant est calculé en fonction du volume des prestations en retard et du nombre de jours de retard.

A compter de la date de notification du décompte de pénalités au titulaire, celui-ci a un mois pour solliciter une exonération totale ou partielle des pénalités et présenter ses observations au RPA. Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté les pénalités.

Les pénalités seront alors précomptées sur les sommes restant dues au titulaire, ou feront l’objet d’un ordre de recette.

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