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Fiches pratiques

Réception

De quoi s’agit-il ?

La réception est une étape essentielle dans la vie d’un marché.

A l’issue de l’exécution de certains postes, de chaque tranche ou de l’ensemble du marché, l’administration seule ou avec la coopération du titulaire procède à des opérations de vérification. Ces opérations, prévues par le marché, ont pour but de vérifier la conformité des prestations réalisées par le titulaire par rapport à ce qui lui a été commandé (cahier des charges). A l’issue de ces opérations l’administration prononce en principe la réception des prestations par une décision notifiée au titulaire.

Quelle est la portée de la réception ?

Les conséquences de cette décision sont importantes :

-  elle entraîne le transfert de propriété des prestations,
-  elle marque le point de départ des garanties,
-  elle déclenche la procédure de paiement du solde de ces postes, de la tranche ou du marché.

Quelles sont les autres décisions après vérifications que peut prononcer la personne publique ?

A l’issue des opérations de vérifications, en cas de non conformité des prestations aux prescriptions contractuelles, la personne publique prononce l’une des décisions suivantes :

-  ajournement : l’administration accorde au titulaire un délai pour présenter des prestations conformes.
-  réception avec réfaction : l’administration estime que les prestations, sans satisfaire entièrement aux conditions du marché, peuvent néanmoins être utilisées en l’état, moyennant une réduction de prix contractuel tenant compte de l’étendue des imperfections constatées,
-  rejet : l’administration refuse les prestations fournies.

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