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Propriété intellectuelle

Redevances au profit de la personne publique

En contrepartie du droit de libre exploitation commerciale des résultats qui est accordé au titulaire, des redevances seront versées à concurrence des frais d’études initialement supportés par la personne publique (plafonnement).

Ces redevances sont calculées sur la base du prix des matériels ou prestations vendus ou loués qui mettent en oeuvre, ne serait-ce qu’en partie, ces résultats. Il en va de même en cas de concession d’une licence et d’autres cessions de droits.

Le dispositif est précisé notamment dans le CAC/2000.

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