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Procédures et documentation marchés publics

Référentiel réglementaire

Le Code des Marchés Publics

Ensemble codifié de dispositions d’origine législative ou réglementaire relatives aux marchés passés pour la satisfaction des besoins des collectivités et organismes publics. La personne publique doit en respecter strictement les dispositions. Il est édité par la Direction des journaux officiels, 26, rue Desaix 75727 Paris cedex 15.

Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG)

Document d’origine réglementaire contenant des dispositions contractuelles d’ordre juridique et financier applicables à tous les marchés contenant des prestations d’une même nature ou d’un même secteur d’activité.

Il en existe quatre :

-  le CCAG Travaux.

Pour en savoir plus : Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.

-  le CCAG Marchés industriels, dit CCAG/MI.

Pour en savoir plus: Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives particulières applicables aux marchés publics industriels.

-  le CCAG Marchés de prestations intellectuelles, dit CCAG/PI.

Pour en savoir plus: Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives particulières applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles.

-  le CCAG Fournitures courantes et services, dit CCAG/FCS.

Pour en savoir plus: Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services.

-  Le CCAG Technique d’Information et de la Communication, dit CCAG/TIC.

Pour en savoir plus: Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives particulières applicables aux marchés publics de technique de l’information et de la communication.

Le Cahier des Clauses techniques générales (CCTG)

Les CCTG sont les cahiers des clauses techniques générales qui fixent les dispositions techniques applicables à toutes les prestations de même nature. Ceux-ci concernent essentiellement les bâtiments et travaux et fournitures courantes.

Le Cahier des Clauses Administratives Communes (CAC) et le Cahier des Clauses Contractuelles Types (CCT)

Le CAC est un document élaboré au niveau de la DGA qui complète les CCAG en regroupant un certain nombre de clauses spécifiques DGA qui s’appliquent à tous les marchés et permet d’alléger le marché. En effet, ce document ayant été publié au Bulletin Officiel (BO), il suffit d’y faire référence dans la liste des pièces contractuelles.

Le cahier des clauses contractuelles type (CCT) dit aussi recueil de clauses types est un document qui contient un panel de clauses. Ce panel de clauses est accompagné de pages commentaires correspondant aux différentes situations dans lesquelles peut se trouver l’acheteur. Celui-ci, lorsqu’il rédige son contrat, doit sélectionner la clause qui correspond à son cas de figure.

Le clausier DGA

Ce document constitue un recueil de clauses avec leurs commentaires associés.

Ce recueil liste tous les articles que l’on doit retrouver dans un marché (CCAP et acte d’engagement) selon l’article 12 du code des marchés publics ainsi que d’autres appropriés aux cas des marchés complexes que sont ceux du ministère de la Défense. Il propose, pour chacun de ces articles, différentes rédactions possibles en fonction du cas de figure où l’on se trouve.

Ce recueil de clauses constitue donc une aide aux acheteurs et doit faciliter leur négociation avec les industriels puisque ces clauses ont été élaborées en concertation avec le CIDEF. Il apporte également une grande homogénéïté aux marchés passés par la DGA puisque tous ses services utilisent ces clauses chaque fois que possible.

Dispositif PME innovantes

-  Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (article 26).

-  Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d’application de l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes.

-  Arrêté du 26 février 2009 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d’application de l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes

Les CCAG, site de l’économie et des finances

Le code des marchés publics, site de Légifrance

Textes régissant les marchés publics

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