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La transmission par voie électronique des documents de consultation

Sera-t-il possible d’empêcher le téléchargement des dossiers de consultation une fois que la date limite de réponse est passée ?

A ce jour, il n’a pas été défini de règle concernant le moment où il n’est plus possible de télécharger un dossier de consultation. L’officier retrait-dépôt de l’entité d’achat a toute latitude pour retirer quand il le souhaite les pièces jointes attachées à un AAPC, par exemple à la date de clôture de remise des offres ou à la date de réunion de la commission d’appel d’offres.

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