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Signature d’une convention de partenariat visant à mettre en place un mécanisme financier d’ensemble, destiné à faciliter l’escompte des factures des fournisseurs de la défense

20/01/2006

Les articles 106 et 110 du code des marchés publics autorisent les entreprises titulaires de marchés publics à donner en gage la ou les créances résultant de l’exécution de ceux-ci à un ou plusieurs établissements bancaires.

Dans le cadre de cette réglementation et afin de prévenir d’éventuels délais liés à la pleine montée en puissance de l’ensemble des nouveaux outils associés à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, le ministère souhaite avoir recours à un mécanisme financier qui permettrait de faciliter et réduire significativement le coût de l’escompte pour les entreprises cocontractantes de la défense. Une convention de partenariat sera passée avec le ou les organismes financiers proposant le mécanisme financièrement et opérationnellement le plus adapté, permettant notamment de réduire, voire d’annuler le coût de l’escompte à la charge de l’entreprise et limitant les coûts de toute nature supportés par l’Etat.

Prolongation de délais

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