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Fiches pratiques

Signature et notification

Les candidats établissent leur offre sous forme d’un acte d’engagement accompagné d’un CCAP et d’un CCTP, l’ensemble de ces documents comportant les principales données administratives, techniques et financières de l’offre.

Il est obligatoirement signé par une personne habilitée à engager le candidat.

Dans la procédure d’appel d’offres, une fois que le titulaire du marché est choisi, il suffit au représentant du pouvoir adjudicateur (RPA), après les contrôles a priori, de signer l’acte d’engagement et de procéder à la notification.

Dans la procédure du marché négocié, les discussions peuvent mener à une modification des offres. Une fois le titulaire retenu, l’Administration rédige un document reprenant très exactement les éléments sur lesquels elle s’est mise d’accord avec le titulaire au terme des négociations. Ce document, signé par le titulaire vaut acte d’engagement et CCAP. Il est ensuite signé, après les contrôles a priori, par le RPA.

Ainsi est formalisé l’accord de volonté des deux co-contractants. Toutefois, pour que le marché devienne exécutoire, il convient d’aviser le titulaire de cette signature : c’est le but de la notification.

Après signature, le marché est notifié au titulaire par le RPA. La notification consiste soit en l’envoi d’un exemplaire unique certifié conforme du marché signé par le RPA et par le titulaire à ce dernier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit en la remise au titulaire contre récépissé. La date de notification est la date du récépissé ou celle de réception de l’avis.

Cette date est très importante : c’est celle de la notification. Le marché prend effet à cette date ; de très nombreux délais sont calculés à partir de cette date (délais d’exécution ou délais de versement des acomptes par exemple)

Un exemplaire unique certifié conforme du marché est remis pour nantissement au titulaire au moment de la notification. Chaque sous-traitant reçoit, via le titulaire, une copie du marché relatif à la part lui revenant dans le marché, aux fins de nantissement.

En cas de co-traitance, le mandataire reçoit et remet à chacun des co-titulaires, une copie du marché certifié conforme et un exemplaire unique pour nantissement également certifié conforme et cantonné au montant de sa part.

Le code des marchés publics interdit tout commencement d’exécution avant la notification.

Le code des marchés publics, site de Légifrance

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