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Fiches pratiques

Sous-traitance

Les textes de référence en la matière sont la loi du 31/12/75 modifiée par la loi du 11/12/2001 dite loi MURCEF et les articles 112 à 117 du CMP.

La sous-traitance instaure une relation triangulaire dans laquelle :

-  le contrat principal est passé entre l’Etat et le titulaire. Ce contrat doit être un contrat d’entreprise, c’est-à-dire que les prestations doivent faire l’objet de spécifications particulières rédigées par l’administration et d’un lancement en fabrication particulier et spécifique au marché,
-  le sous-contrat est le contrat entre le titulaire et le sous-traitant. Il doit également avoir la nature d’un contrat d’entreprise.

La sous-traitance favorise la qualité en permettant le recours à des sociétés plus performantes dans certains domaines et constitue un moyen, pour les PME, de participer aux marchés publics.

Le titulaire ne peut, en aucun cas, sous-traiter la totalité de son marché.

Contrairement à la cotraitance, la sous-traitance n’établit pas de lien contractuel entre l’Administration et le sous-traitant. Le sous-traitant ne signe pas le contrat principal.

Le titulaire est donc seul responsable du marché vis-à-vis de la personne publique, y compris des parties sous-traitées. En contrepartie, il applique des frais sur le montant des prestations sous-traitées.

Le titulaire a l’obligation de déclarer et de faire accepter ses sous-traitants par la personne publique ainsi que de faire agréer leurs conditions de paiement, avant notification du marché ou en cours d’exécution du marché (par acte spécial).

Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 €, le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le RPA est payé directement pour la partie du marché dont il assure l’exécution. Toutefois, en ce qui concerne les marchés industriels passés par une autorité relevant du ministère de la défense, c’est-à-dire notamment, les marchés de réalisation de prototypes, de fabrication, d’assemblages, d’essais, de réparations courantes ou de maintien en condition, et de prestations intellectuelles, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10% du montant total du marché.

Les sous-traitants qui n’ont pas droit au paiement direct disposent de la procédure de l’action directe. Après mise en demeure du titulaire et non exécution de ses obligations, le sous-traitant peut présenter à la personne publique une demande de paiement.

Loi du 31/12/75 modifiée, site LEGIFRANCE

Loi n°2001-1168 dite MURCEF du 11 décembre 2001 - SITE Legifrance

Le code des marchés publics, site de Légifrance

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