For a defense in advance

Accueil Achats | Marchés | Méthodologie des marchés publics et des accords-cadres | Fiches pratiques | Sursis - Prolongation de délai

Respect des délais

Sursis - Prolongation de délai

Lorsqu’il apparaît au titulaire qu’il ne pourra pas tenir les délais fixés dans le marché initial, il peut demander à la personne publique de lui octroyer un sursis de livraison ou une prolongation de délai. Cette demande doit être formalisée suivant les règles du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché, ou du CAC Armement pour les marchés de la DGA.

Le sursis de livraison

Le sursis de livraison est prévu dans le CCAG marchés industriels (MI) à l’article 27-5, le CCAG fournitures courantes et services (FCS) à l’article 20-4, le CCAG prestations intellectuelles (PI) à l’article 22-4 et le CCAG techniques de l’information et de la communication (TIC) à l’article 20-4 et le CAC Armement à l’article 26.

Le sursis ne prolonge pas le délai contractuel :

-  il ne fait que suspendre les pénalités pour un temps égal à sa durée,

-  il écarte la menace de résiliation pour non-exécution. Les CCAG stipulent « un sursis peut être accordé ».

Les CCAG stipulent « un sursis peut être accordé ». L’octroi d’un sursis relève donc du pouvoir discrétionnaire de la personne publique.

Conditions d’octroi

Un sursis peut être accordé lorsqu’un retard qui n’est pas le fait du titulaire met obstacle à l’exécution du marché dans le délai contractuel.

En outre, les CCAG FCS et CCAG TIC indiquent qu’un sursis peut être accordé au titulaire s’il justifie de mesures et précautions particulières pour réduire les impacts environnementaux liés aux transports et aux modalités de livraison.

La prolongation de délai

Cette procédure figure dans tous les CCAG et dans le CAC Armement. Contrairement au sursis de livraison, elle a pour effet de prolonger le délai contractuel, avec toutes les conséquences qui en découlent, en particulier pour l’application des formules de révision de prix.

Conditions d’octroi

Les conditions d’octroi d’une prolongation de délai sont plus contraignantes que celles nécessaires pour obtenir un sursis de livraison. Une prolongation de délai ne peut être accordée que pour l’un des deux motifs suivants :

-  le retard est le fait de la personne publique ;

-  le retard relève d’un cas de force majeure (fait extérieur au titulaire, imprévisible, irrésistible et rendant impossible l’exécution du contrat).

Cas particulier du CCAG Travaux : des conditions d’octroi spécifiques sont prévues :

-  un changement du montant des travaux ou une modification de l’importance de certaines natures d’ouvrages;

-  une substitution d’ouvrages différents aux ouvrages initialement prévus;

-  une rencontre de difficultés imprévues au cours du chantier;

-  un ajournement de travaux décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur ;

-  un retard dans l’exécution d’opérations préliminaires qui sont à la charge du maître de l’ouvrage ou de travaux préalables qui font l’objet d’un autre marché ;

-  des intempéries entraînant un arrêt de travail sur les chantiers.

Conditions de mise en œuvre du sursis de livraison ou de la prolongation de délai

Demande du titulaire

Pour pouvoir bénéficier des dispositions du sursis de livraison ou de la prolongation de délai, le titulaire doit signaler à la personne publique les causes qui font obstacle à l’exécution du marché. La demande du titulaire n’est recevable que si elle est formulée par écrit et dans la forme prévue par les CCAG ou le CAC Armement, dans les délais suivants à compter de l’apparition du fait générateur (sauf dispositions contractuelles contraires):

-  CCAG/MI , CCAG/PI , CCAG/FCS et CCAG/TIC : 15 jours ;

-  CCAG/Travaux : pas de délai ;

-  CAC Armement : 1 mois.

Aucune demande de prolongation de délai ne peut être présentée après l’expiration du délai contractuel d’exécution de la prestation. Aucun sursis de livraison ne peut être demandé pour des évènements survenus après l’expiration du délai d’exécution du marché, éventuellement déjà prolongé.

Réponse de l’administration

L’autorité habilitée dispose des délais suivants pour notifier sa décision à compter de la date de réception de la demande de prolongation ou de sursis de livraison :

-  CCAG/MI, CCAG/PI, CCAG/FCS et CCAG/TIC : 15 jours ;

-  CCAG/Travaux : pas de délai ;

-  CAC Armement : 2 mois.

Top

Copyright Ministry of Defense 2005 / Legal notice