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Appel à candidatures pour la mise en place d’un mécanisme d’escompte des créances fournisseurs

10/12/2006

Les articles 106 à 110 du code des marchés publics autorisent les entreprises titulaires de marchés publics à donner en gage la ou les créances résultant de l’exécution de ceux-ci à un ou plusieurs établissements bancaires. Dans le cadre de cette réglementation et afin de prévenir d’éventuels délais de paiement, le ministère envisage le recours à un mécanisme financier qui permettrait de réduire significativement le coût de l’escompte pour les entreprises cocontractantes de la défense. Une convention de partenariat serait passée avec le ou les organismes financiers proposant le mécanisme financièrement et opérationnellement le plus adapté, permettant notamment de réduire, voire d’annuler le coût de l’escompte à la charge de l’entreprise et limitant les coûts de toute nature supportés par l’Etat.

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