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Procédures de passation des marchés publics

Système d’acquisition dynamique

Le système d’acqusition dynamique est une procédure entièrement électronique de passation d’un marché public pour des fournitures courantes. Le pouvoir adjudicateur attribue le marché à l’un des opérateurs préalablement sélectionné sur la base d’une offre indicative. Ce système combine en une procédure les avantages du système de qualification des opérateurs économiques de l’accord-cadre avec l’utilisation des moyens électroniques.

La durée maximale d’un système d’acquisition dynamique (SAD) est de quatre ans.

Procédure

-  Le pouvoir adjudicateur suit toutes les phases de l’appel d’offres ouvert ;
-  L’administration doit publier un avis d’appel public à la concurrence annonçant l’existence d’un système d’acquisition dynamique ;
-  L’ avis d’appel public à la concurrence indique les critères de sélection des titulaires des marchés ;
-  Le pouvoir adjudicateur doit évaluer les candidatures et les offres indicatives dans un délai de 15 jours. Ce délai peut être dépassé, sous réserve qu’aucune procédure n’ait été lancée entre temps ;
-  Les candidats sont informés sans délai du résultat de l’évaluation.

Accès des entreprises au SAD

-  Remise d’un dossier de candidature ;
-  Remise d’une offre indicative ;
-  L’offre indicative est un préalable obligatoire. Elle peut être présentée pendant toute la durée du système. Une fois remise, elle peut être améliorée à tout moment.

Passation des marchés spécifiques

  1. Publication d’un avis simplifié au BOAMP et au JOUE ;
  2. Mise en concurrence ;
  3. Le pouvoir adjudicateur informe tous les opérateurs qui ne l’auraient pas fait à remettre une offre indicative dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours ;
  4. Le pouvoir adjudicateur invite ensuite tous les candidats admis dans le SAD à présenter une offre définitive pour chaque marché spécifique dans un délai qui doit être suffisant ;
  5. Le marché est attribué au candidat qui remet l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base des critères énoncés dans l’avis de publicité. Ces critères peuvent également être énoncés dans l’invitation à remettre une offre définitive ;
  6. Notification du marché ;
  7. Publication d’un avis d’attribution.

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