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Habilitation des entreprises

Aptitude à détenir des informations ou supports protégés

On distingue 2 types d’aptitudes :

-  Aptitude physique : capacité du titulaire du contrat avec détention d’informations ou de supports classifiés, à assurer la protection des supports d’informations classifiées dans ses locaux,

-  Aptitude informatique : capacité du titulaire du contrat avec détention d’informations ou de supports classifiés à assurer la sécurité des informations classifiées traitées sur ses systèmes informatiques.

La vérification d’aptitude ne concerne que les locaux et les systèmes d’informations utilisés pour la réalisation des travaux classifiés d’un contrat.

1/ Vérification d’aptitude dans le cadre d’une réponse à une consultation pour un contrat avec détention d’ISC

1.1/ Dossier de réponse

Seules sont concernées les entreprises invitées à remettre une offre au titre d’une consultation pour un contrat avec détention d’informations ou de supports classifiés.

En même temps que l’entreprise remet son offre technico-économique à l’autorité contractante, elle dépose un dossier de vérification d’aptitude (Cf § 4) à l’autorité d’habilitation

Nota : à défaut d’avoir fourni le dossier de vérification d’aptitude complet dans le délai fixé, l’entreprise est réputée avoir renoncé à son habilitation aux informations et supports classifiés pour l’accès au contrat considéré.

1.2/ Procédure

L’autorité d’habilitation adresse au service enquêteur, pour instruction, le dossier de vérification d’aptitude de l’entreprise retenue pour l’exécution du contrat avec détention d’ISC.

Le service enquêteur procède à l’examen d’aptitude et émet un avis d’aptitude vers l’autorité compétente.

2/ Vérification d’aptitude dans le cadre d’une sous-traitance

Le dossier de l’entreprise candidate à la sous-traitance est constitué par des mêmes pièces qu’au § 4, il est adressé à l’autorité d’habilitation.

3/ Validité de l’avis d’aptitude

Un avis d’aptitude n’est valable que pour les locaux où sont exécutés les prestations classifiées d’un contrat avec détention d’ISC et pour la durée de ce contrat.

Une nouvelle vérification d’aptitude est donc nécessaire pour chaque nouveau contrat avec détention d’ISC.

Une nouvelle vérification d’aptitude est également nécessaire si des modifications sont réalisées dans les locaux ou sur les systèmes d’informations objet d’un avis d’aptitude en cours de validité.

4/ Pièces constitutives du dossier de vérification d’aptitude

(arrêté du 30 novembre 2011).

-  Plan de masse de l’établissement,

-  Organisation et moyens de protection et de gardiennage de l’établissement,

-  Identification et description de la protection, actuelle et envisagée, du local ou des locaux où seront exécutés les travaux classifiés,

-  Descriptif des systèmes d’information et réseaux dédiés, existants ou envisagés, pour réaliser les travaux classifiés,

-  Liste des sous-traitants intervenant dans l’établissement, faisant ressortir les entreprises prestataires de services au titre d’un contrat avec accès à des informations ou supports classifiés ou d’un contrat sensible,

-  Lettre du dirigeant de l’entreprise, par laquelle celui-ci s’engage à mettre en place, avant le début des travaux classifiés, les dispositions qui seront nécessaires pour garantir la protection des informations et supports classifiés qui lui seront confiés,

Si l’établissement où l’attributaire du contrat avec détention d’informations ou de supports classifiés envisage de réaliser les travaux protégés n’a pas été déclaré auprès du service enquêteur et de l’autorité d’habilitation, les pièces suivantes sont également à fournir :

-  Extrait en cours de validité du registre du commerce et des sociétés (modèle L bis) ou copie du bail de location, original datant de moins de 3 mois (pour le L bis),

-  Organigramme fonctionnel et nominatif de l’établissement,

-  Notice individuelle 94/A (Mle 01/IGI 1300) pour chaque officier de sécurité pressenti, accompagnées de 3 photos d’identités récentes

-  lettre de proposition de chaque officier de sécurité pressenti, signée du directeur de l’entreprise,

Le dossier d’aptitude est à remettre en 3 exemplaires à l’autorité d’habilitation.

Nota : Il convient de constituer autant de dossiers différents qu’il y a d’établissements distincts d’exécution des travaux protégés.

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