Cadre législatif et réglementaire

Modifié le 26 février 2012 - 10:23
Description haut
Le cadre législatif et réglementaire lié à la protection du secret de défense est régi par des textes officiels (interministériels et spécifiques au Ministère de la défense).

Cadre législatif


- Définition du secret de la défense nationale : article 413-9 du Code Pénal (Titre III, section 2)
- Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, au secret de la défense nationale, aux secrets dont la France est dépositaire : articles 121-2, 226-13, 411-6, 411-7, 411-8, 413-7, 413-10, 413-11, 413-12, 414-7, 414-8 et 414-9 du Code Pénal

Cadre Réglementaire


1/ les articles R2311-1 à R2311-11 (Chapitre sur la protection du secret de la défense nationale) du code de la défense
2/ Instruction interministérielle :
- Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale}}.
3/ Instruction relative à la protection du secret dans les marchés et autres contrats passés par les organismes du Ministère de la défense :
- IM n°900 DEF/CAB/DR du 26 janvier 2012 relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de la défense.