Confidentialité des résultats

Modifié le 14 janvier 2011 - 16:06
Description haut
La confidentialité légitimement revendiquée pour certains résultats ou pour leur totalité ne s'oppose pas à ce que la personne publique les communique, sous condition de confidentialité dont elle se porte fort, à ses tiers prestataires.
Ces dispositions interdisent à ce communicataire d'en faire un usage autre que la satisfaction des seules prestations qui lui sont confiées.
De même, la confidentialité attachée à certaines informations limite le droit de publication portant sur ces résultats. Cette confidentialité n'exclue nullement la mise en œuvre des dispositions légales visant à assurer le secret de la défense nationale.