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Propriété intellectuelle

Développement logiciel

Le régime applicable aux logiciels spécifiquement développés pour le Ministère de la Défense est fixé par une clause standard communément appelée "clause logicielle DGA/DPA/MPM du 27 octobre 1993" publiée au Bulletin officiel des armées.

Cette clause établit un équilibre des droits entre le titulaire et la personne publique, analogue à celui défini dans les CCAG.

Ce régime est évidemment adapté dans le cas de développements fondés sur ou orientés vers des logiciels libres.

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clause des logiciels


-  Les CCAG, site du MINEFE

Derecho de Autor del Ministerio de Defensa 2005 / aviso legal