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Marchés négociés

Différents cas de marchés négociés

Le CMP prévoit deux cas de marchés négociés auxquels se rajoute le cas particulier des marchés de défense.

  1. les marchés négociés avec publicité et mise en concurrence (article 35.I du CMP)
    -  alinéa 1 : Marchés passés après appel d’offres déclaré infructueux pour cause d’offres irrégulières ou inacceptables
    -  alinéa 2 : Marchés de services, lorsque la prestation est d’une nature telle que la définition des spécifications techniques ne peuvent permettre le recours à l’appel d’offres
    -  alinéa 3 : Marchés de travaux qui sont conclus à des fins de recherche, d’essais, d’expérimentation, de mise au point, d’études ou de développement sans finalité commerciale immédiate
    -  alinéa 4 : Dans des cas exceptionnels, lorsqu’il s’agit de services dont la nature ou les aléas ne permettent pas une fixation préalable et globale du prix
    -  alinéa 5 : Marchés de travaux dont le montant est compris entre 210.000 € HT et 5.270.000 € HT
  2. les marchés négociés sans publicité mais avec mise en concurrence (article 35.II)
    -  alinéa 1 : Urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles, n’étant pas le fait du pouvoir adjudicateur et incompatible avec les délais imposés pour la mise en concurrence Possibilité d’échange de lettre
    -  alinéa 2 : Fournitures concernant des produits fabriqués uniquement à des fins d’étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou de récupération des coûts
    -  alinéa 3 : Appel d’offres n’ayant donné lieu à aucune candidature, aucune offre ou que des offres inappropriées
    -  alinéa 4 : Marchés complémentaires de fournitures
    -  alinéa 5 : Marchés complémentaires de services et de travaux
    -  alinéa 6 : Marchés de services ou de travaux similaires
    -  alinéa 7 : Concours
    -  alinéa 8 : Marché qui ne peut être confié qu’à un seul opérateur pour des raisons techniques,artistiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité
    -  alinéa 9 : Achat de matières premières cotées et achetées en bourse
    -  alinéa 10 : Fournitures cédées à des conditions particulièrement avantageuses soit auprès de fournisseurs en cessation d’activité, soit auprès de liquidateurs d’une faillite

Le décret spécifique défense

La procédure nominale du décret spécifique défense est la procédure négociée, avec mise en concurrence et publicité, sauf dans les cas visés ci-dessous.

  1. Les marchés négociés sans publicité, mais avec mise en concurrence - Article 2 § II
    -  alinéa a): Marchés de travaux, fournitures et services pour lesquels l’urgence n’est pas compatible avec les délais d’un AAPC, notamment en cas de fournisseur défaillant
    -  alinéa b) : Marchés de travaux, fournitures et services qui sont conclus à des fins de recherche, d’essais, d’expérimentation, de mise au point, d’études ou de développement dans des domaines techno-logiques dont la diffusion doit être protégée
  2. Les marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence
    -  alinéa a): Marchés complémentaires
    -  alinéa b) : Marchés identiques
    -  alinéa c) : Marchés de travaux, de fournitures et de services qui ne peuvent être confiés qu’à un prestataire déterminé pour des raisons tenant
    -   à la protection de droits de propriété intellectuelle
    -   à des nécessités techniques
    -   à des investissements préalables importants
    -   à des installations spéciales
    -   à la sécurité des approvisionnements
    -   à un savoir faire particulier
    -   à la nécessité de développer une technologie innovante à l’origine de laquelle se trouve ce prestataire
    -  alinéa d) : Marchés de fournitures ou de services attribués à l’auteur de la solution retenue à la suite de plusieurs marchés de définition

Décret n°2004-16 "Défense"

Le code des marchés publics, site de Légifrance

Le site du BOAMP

Le site du JOUE

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