Dossier d'habilitation de la personne morale

Modifié le 25 août 2017 - 09:56
Description haut

1/ Pièces constitutives du dossier d'habilitation

(arrêté du 30 novembre 2011)
- Notice de sécurité de la personne morale
- Kbis complet récent.
- Statuts à jour.
- Composition du conseil d'administration et des organes de gouvernance (conseil de surveillance, directoire,...).
- Organigramme fonctionnel de la société (y compris les membres n'ayant pas le pouvoir d'engager la société)
- Organigramme positionnant la société dans le groupe.
- Liste des dettes principales par origine (prêts des établissements bancaires,...).
- Plaquette de présentation de l'entreprise.
- Dernier bilan
- Les représentants de la personne morale fourniront la liste des autres conseils d'administrations au sein desquels ils siègeraient.
- Une notice individuelle 94 A à remplir par chaque dirigeant de droit de la personne morale.
Pour chaque membre pressenti de la structure de sécurité :
- Une notice individuelle 94 A.
- la lettre de proposition de l'officier de sécurité (ou officier central de sécurité, ou adjoint à l'officier de sécurité, ou officier de sécurité d'établissement, ou officier de sécurité des systèmes d'information) pressenti, signé du directeur de l'entreprise

2/ Formulaires téléchargeables, dossier du candidat


Accédez au formulaire au format pdf (ou au format word en bas de page)
- Notice de sécurité de la personne morale
- Notice individuelle 94 A

3/ Instruction du dossier d'habilitation


Lorsque le dossier d'habilitation est complet et conforme aux dispositions réglementaires, l'autorité d'habilitation l'adresse au service enquêteur pour instruction et avis de sécurité.
Le service enquêteur, après investigations, adresse son avis à l'autorité d'habilitation.
L'autorité d'habilitation, à réception de l'avis de sécurité, prend une décision d'habilitation ou de refus et en informe le demandeur et l'entreprise concernée.
Nota : Le refus d'habilitation de la personne morale d'une entreprise écarte celle-ci de toute participation à cette consultation.Serveur thématique des SSI (site institutionnel)
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