Termes et définitions

Modifié le 25 janvier 2012 - 10:36
Description haut
A S T U V W X Y Z
Acte d'engagement :
pièce par la signature de laquelle le candidat à un marché public présente son offre ou sa proposition et s'engage à se conformer aux clauses du cahier des charges et à respecter le prix qu'il propose.
Acte spécial :
document signé par les parties, non soumis à la formalité du contrôle de la CMPE, qui dans certains cas remplace l'avenant (cf fiche "les évolutions du contrat").
Action directe :
un sous-traitant n'ayant pas droit au paiement direct peut, après avoir mis en demeure le titulaire, exercer l'action en paiement des prestations qu'il a exécutées directement à l'encontre de la personne publique;
La personne publique paie alors directement le sous-traitant, sauf contestation du titulaire. Dans ce cas, la personne publique doit attendre une décision de justice avant de procéder au mandatement des sommes contestées.
Actualisation :
Modalité de calcul d'un nouveau prix initial lorsque le marché est conclu à prix ferme et que l'exécution des prestations commence plus de trois mois après le mois d'établissement du prix initial.
Avenant :
Acte constatant en accord de volonté des parties à un contrat en cours et destiné à modifier une ou plusieurs dispositions, sans en bouleverser l'économie ou l'objet.
BOAMP :
Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics.
Clause de change :
Clause contractuelle ouvrant la possibilité de redéfinir le prix d'une fourniture étrangère si la variation de change dépasse un certain seuil.
CCRA :
Comité Consultatif de Règlement Amiable des litiges;
Comité interministériel devant lequel peuvent être portés les différents ou litiges relatifs aux marchés de Etat et de ses établissements publics (non EPIC).
CMPE :
Commissions des Marchés Publics de l'Etat;
Commissions interministérielles ayant pour mission d'effectuer un contrôle préalable à l'envoi de la publicité et/ou de la mise en concurrence sur les projets de marchés dépassant certains montants (cf fiche "le contrôle a priori").
Déclaration de sous-traitant :
Déclaration que le titulaire d'un marché doit faire à la personne publique lorsqu'il entend sous-traiter une partie des prestations faisant l'objet du marché pour obtenir l'acceptation préalable du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
DGCCRF :
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Exemplaire unique :
Exemplaire délivré par l'ordonnateur, sous sa responsabilité, au titulaire et à ses sous-traitants, et destiné à former titre en cas de cession de créance ou de nantissement.
Indemnité d'attente :
Indemnité pouvant, dans certains cas, être versée au titulaire d'un marché à tranches conditionnelles lorsque l'ordre de service commandant la tranche conditionnelle intervient à une date postérieure à celle qui est prévue contractuellement.
Indemnité de dédit :
Indemnité pouvant être versée, dans certains cas, au titulaire d'un marché à tranches conditionnelles lorsque, la consultation ayant porté sur l'ensemble des tranches, la ou les tranches conditionnelles ne sont pas affermies.
Indemnité de résiliation :
Indemnité forfaitaire susceptible d'être allouée au titulaire d'un marché faisant l'objet d'une résiliation du fait de la personne publique.
Intérêts moratoires :
Majoration automatique, en pourcentage, des sommes à verser au titulaire d'un marché, à ses sous-traitants admis au paiement direct par la personne publique lorsqu'elle ne respecte pas le délai contractuel ou réglementaire de paiement.
JOUE :
Journal Officiel de l'Union Européenne.
Liquidation :
En matière de dépenses, ensemble des opérations postérieures à l'engagement ayant pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense.
Mandatement :
Acte par lequel un ordonnateur secondaire de l'Etat donne à un comptable public l'ordre de payer une somme due, constatée et liquidée, à un créancier de la personne publique.
Mise en demeure :
Acte par lequel, dans les marchés publics, la PRM enjoint à un titulaire d'exécuter l'obligation à laquelle il s'est engagé.
Paiement direct :
Procédure permettant aux sous-traitants d'un titulaire de marché d'être payé non par le titulaire mais par la personne publique, en règlement des prestations sous-traitées, dès lors que son montant dépasse 10% du montant total du marché.
Prix de règlement :
Prix découlant du prix initial par application des règles contractuelles permettant de prendre en compte la variation des conditions économiques générales, selon la forme propre à la prestation faisant l'objet du marché : actualisation, révision, ajustement.
Prix initial définitif :
Prix initial qui n'est pas susceptible d'être remis en question en cours de l'exécution du marché; en cela il s'oppose au prix d'un marché conclu à prix provisoire.
Prix provisoire :
Prix initial d'un marché destiné à être remplacé par un prix définitif après enquête de coût de revient.
Réception :
Décision prononcée par la personne publique lorsque la prestation exécutée par le titulaire est jugée conforme aux spécifications techniques du marché.
Redevance :
Somme susceptible d'être allouée par le titulaire à la personne publique lorsqu'il utilise à des fins commerciales les résultats d'un marché public.
RPA (anciennement PRM) :
représentant du pouvoir adjudicateur.
Personne physique désignée par arrêté d'un Ministre pour signer, par délégation de pouvoir, au nom de l'Etat, les marchés et avenants et en assumer la responsabilité.