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Après signature du marché

Le titulaire d’un marché a-t-il une garantie sur le délai de paiement ?

Oui. Un décret d’application du code des marchés publics fixe désormais un délai global de paiement pour chaque marché, délai qui globalise le délai de liquidation, de mandatement et de paiement et permet au titulaire de connaître le délai de paiement (et non plus de seul mandatement ) sur lequel s’engage l’administration contractante. Tout dépassement de délai donnera lieu à paiement d’intérêts moratoires. Le délai global de paiement et le taux des intérêts moratoires sont normalement indiqués dans le marché.

Le mandatement est l’ordre de payer donné par l’ordonnateur secondaire au comptable. Le paiement est l’acte par lequel le comptable libère l’administration de sa dette.

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