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La délivrance des certificats numériques pour signature électronique

Les dispositifs de certificat numérique et de signature électronique sont-ils suffisamment sûrs ?

Le certificat numérique est nominatif ; il appartient donc à la personne qui est en détentrice de ne pas divulguer à une personne tiers la clé d’utilisation correspondante (comme cela est le cas pour une carte de crédit). Le dispositif de signature électronique utilisé répond aux exigences des textes sur la signature électronique sécurisée. L’ensemble du dispositif permet de garantir un niveau de robustesse et de sécurité au moins équivalents à ceux existants dans le cadre d’une signature "classique".

Le fait qu’une personne soit habilitée à engager l’entreprise est vérifié lors de la délivrance de son certificat numérique.

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