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Financement, liquidation, paiement

Modes de règlement

Code des marchés publics 2006

Le délai global de paiement doit être indiqué dans le marché. Il ne peut excéder 30 jours pour l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées (art. 98 du CMP).

Le dépassement de ce délai ouvre droit à paiement d’intérêts moratoires pour le titulaire et les sous-traitants à paiement direct.

Dépassement du délai :

L’ordonnateur est tenu de verser au titulaire des intérêts moratoires en fonction du nombre de jours de retard (majoré forfaitairement de quinze jours).

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne majoré de 7 points (décret n°2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise e oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics).

Le versement des intérêts moratoires est d’ordre public : ni l’Etat, ni le titulaire ne peuvent y renoncer.

Cependant, les intérêts moratoires doivent faire l’objet d’une facture.

Le code des marchés publics

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