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Après signature du marché

Que dois-je faire si je suis en retard sur ma prestation ? En particulier, si ce retard est dû à l’administration ?

Lorsque le titulaire d’un marché se rend compte qu’il ne pourra pas tenir les délais, il peut faire une demande de sursis de livraison ou une demande de prolongation de délai.

La demande de sursis se justifie lorsque la cause du retard n’est pas du fait du titulaire ou s’il rencontre des difficultés exceptionnelles d’une ampleur imprévisible lors de la conclusion du contrat. Le sursis écarte les pénalités, mais ne prolonge pas le délai.

La demande de prolongation de délai se justifie lorsque le retard est du fait de la personne publique ou en cas de force majeur.

Le titulaire doit faire sa demande de sursis ou de prolongation de délai au plus tard un mois après l’apparition du fait générateur du retard. La personne publique n’a pas obligation d’accorder un sursis de livraison ou une prolongation de délai.

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