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Après signature du marché

Que faire lorsqu’une facture n’a pas été réglée dans les délais ?

Le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours pour l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées (art. 98 du CMP).

A compter du jour qui suit l’expiration du délai, et jusqu’à la date de mise en paiement, les entreprises ont droit automatiquement, et sans autre formalité, à des intérêts moratoires. Les intérêts moratoires sont d’ordre public : l’entreprise ne peut donc y renoncer et l’administration a l’obligation de les payer. Leur paiement ne peut toutefois être effectué que si celui-ci est réclamé.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne majoré de 7 points (décret n°2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise e oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics).

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