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La transmission par voie électronique des documents de consultation

Qui pourra télécharger un règlement de consultation ?

Quelle que soit la procédure et dès lors qu’il y a mise en concurrence, le règlement de la consultation est obligatoire sauf si l’ensemble des informations réglementaires qui doivent y figurer ont déjà été mentionnées dans l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC).

De ce fait, le règlement de consultation est considéré comme accessible par tous, tout comme l’est un AAPC.

En conséquence, les règlements de consultation pourront être librement téléchargés (y compris en procédure restreinte), à condition de s’identifier en fournissant le nom de l’organisme, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant une correspondance électronique assortie d’une procédure d’accusé de réception.

La responsabilité de l’administration ne pourra pas être engagée si la personne fournit des informations erronées.

Cette obligation de s’identifier vise à pouvoir prévenir de façon certaine les personnes ayant téléchargé un règlement de consultation de l’éventuelle mise en ligne d’un modificatif ou complément au règlement initial de consultation.

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