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Habilitation des entreprises

Structure de sécurité d’une entreprise habilitée

Sous sa responsabilité pénale et contractuelle et celle de la personne morale, le chef de l’entreprise titulaire d’un contrat avec accès ou détention d’informations ou de supports classifiés est tenu de mettre en œuvre les prescriptions réglementaires pour assurer la sécurité des informations ou supports classifiés.

A ce titre, une politique de sécurité garantissant la mise en œuvre du dispositif de protection des informations ou supports classifiés au sein de l’entreprise et, le cas échéant, de ses différents établissements, doit être établie. Pour l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de sécurité, le représentant de la personne morale désigne une ou plusieurs personnes à la fonction d’officier de sécurité.

Les personnes ainsi désignées doivent avoir un niveau hiérarchique suffisant dans l’entreprise et disposer de tous les moyens nécessaires pour accomplir les missions qui leur sont confiées. A cet effet, elles sont rattachées dans l’exercice de leurs missions de sécurité au chef d’entreprise et agissent pour le compte et sous la responsabilité de ce dernier

1/ Structure de sécurité d’une entreprise

Toute entreprise habilitée doit disposer d’un officier de sécurité (OS), à qui incombe l’organisation, la gestion et le contrôle interne de la protection des informations et supports classifiés et de l’application de la réglementation relative à la protection du secret de défense dans les contrats.

En fonction des besoins de protection du secret, le chef de l’entreprise titulaire d’un contrat impliquant la détention d’éléments classifiés peut désigner un ou plusieurs adjoints à l’officier de sécurité.

Chaque établissement de l’entreprise qui exécute un contrat avec détention d’informations ou de supports classifiés dispose d’un adjoint à l’officier de sécurité. Cet adjoint est appelé officier de sécurité d’établissement (OSE) et l’officier de sécurité devient alors officier central de sécurité (OCS).

Dès lors que des systèmes d’information hébergent et traitent des informations classifiées, le chef d’entreprise doit également désigner un officier de sécurité affecté à la sécurité des systèmes d’information (OSSI) afin de renforcer la structure de sécurité. L’OSSI peut être subordonné à l’OS.

2/ Agrément des officiers de sécurité

L’agrément d’un officier de sécurité est assujetti à son habilitation préalable.

2.1/ Pour une entreprise encore non habilitée

Pour une entreprise encore non habilitée, le processus d’habilitation de la personne morale inclut l’agrément de l’officier de sécurité désigné par le directeur de celle-ci (Cf rubrique habilitation de la personne morale->article10341, § 5)

2.2/ Pour une entreprise disposant déjà habilitée

Lorsqu’il est nécessaire de nommer un nouveau membre de la structure de sécurité :

1. L’entreprise propose à l’autorité d’habilitation et au service enquêteur la personne qu’elle choisit pour occuper les fonctions d’officier de sécurité, pour cela, elle fournit :

-  si la personne est déjà habilitée :

  • au service enquêteur : une lettre de proposition de l’officier de sécurité pressenti et une attestation d’habilitation, en 2 exemplaires,
  • à l’autorité d’habilitation : une copie de la lettre de proposition de l’officier de sécurité pressenti et de l’attestation d’habilitation

-  si la personne n’est pas habilitée :

  • au service enquêteur : une lettre de proposition et 2 notices individuelles 94/A (Mle 01/IGI 1300) concernant l’officier de sécurité pressenti,
  • à l’autorité d’habilitation : une copie de la lettre de proposition et de la notice individuelle 94/A (Mle 01/IGI 1300) concernant l’officier de sécurité pressenti.

2. . Le service enquêteur émet vers l’autorité d’habilitation, pour la personne proposée, un avis d’agrément à la fonction d’officier de sécurité,

3. L’autorité d’habilitation prend la décision (agrément ou refus) et en informe l’entreprise.

L’agrément d’un officier de sécurité est délivré pour une période probatoire d’au plus 12 mois. A l’issue de cette période probatoire, sauf décision explicite contraire, l’agrément est réputé confirmé.

Nota : le processus ci-dessus est également valable pour les adjoints à l’officier de sécurité et les officiers de sécurité des systèmes d’informations et les adjoints à l’officier de sécurité des systèmes d’informations.

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