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Types et formes de prix d’un marché

Types de prix

Ils permettent de caractériser le prix initial dans un marché, selon une double alternative :

a) prix unitaire - prix forfaitaire

-  le prix unitaire est le prix à l’unité d’une prestation déterminée,
-  le prix forfaitaire est le prix global qui rémunère le titulaire pour une prestation, indépendamment des quantités mises en œuvre.

b) prix initial définitif - prix provisoire

Le prix initial définitif est le prix que l’on trouve généralement dans un marché. Il est réputé couvrir le titulaire de tous les aléas normalement prévisibles et ne doit donc pas être remis en cause. Il doit être utilisé à chaque fois que les prestations sont bien définies.

A partir de ce prix initial, le prix final (prix de règlement) ne pourra varier qu’en fonction de la variation des conditions économiques.

Le prix provisoire est introduit dans un marché lorsque toutes les conditions permettant la fixation d’un prix initial définitif ne sont pas réunies au moment de la notification du marché. Le prix définitif sera alors fixé ultérieurement, par avenant, après contrôle des coûts par la personne publique.

L’utilisation de ce type de prix doit demeurer exceptionnelle. Elle est, d’ailleurs, très encadrée par le CMP, dans son article 19, qui ne prévoit que cinq cas d’utilisation :

-  des prestations complexes dans le cadre soit de l’urgence impérieuse, soit d’aléas techniques importants
-  en cas d’attente des résultats d’une enquête de coût de revient,
-  lorsqu’une enquête est lancée sur une première tranche d’un marché à tranches conditionnelles et que les prix des dernières tranches de ce marché sont fixés au vu des résultats de cette enquête
-  s’il existe un désaccord sur la mise à jour des prix d’une commande précédente,
-  dans le cadre des marchés de défense, s’il est nécessaire d’attendre les résultats d’une mise en concurrence au niveau des sous-contractants par le titulaire (ancien dispositif connu sous le nom de plan d’acquisition pour les marchés antérieurs à la transposition de la directive défense et sécurité n° 2009/81 CE).

Ce dernier cas qui ne figure pas à l’article 19 du CMP 2006 est mentionné dans le décret spécifique défense (article 9). Il n’existait pas préalablement.

L’utilisation des prix provisoires n’est possible que dans le cas des marchés négociés et non dans les appels d’offres.

Avec les prix provisoires, le prix de règlement sera établi, en plus de la variation des conditions économiques telle que prévue au marché initial, sur la base :

-  soit du coût constaté à la suite des contrôles d’ordre technique et comptable effectués par l’Administration, majoré d’une marge fixée au contrat,
-  soit du résultat de la mise en concurrence des sous-contractants (voir ci-dessus).

La pratique du prix provisoire entraîne, dans le contrat, l’introduction d’une clause d’obligations comptables et la référence à l’arrêté comptable du 20 décembre 2000, définissant le cadre général dans lequel sont déterminés les coûts de revient des prestations des sociétés intervenant dans les domaines de l’aéronautique, de l’espace, des télécommunications et de la construction électronique.

Elle s’accompagne, aussi, généralement, de l’adoption de certaines clauses (fixation d’un montant plafond, introduction de clauses incitatives à la réduction des coûts, fixation de la marge en valeur absolue...).

Arrêté comptable du 20/12/2000, site LEGIFRANCE

Le code des marchés publics, site de Légifrance

-  Pour les procédures antérieures au 14 septembre 2011 :

Décret Spécifique Défense (DSD) n°2004-16 du 7 janvier 2004, site Légifrance

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