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Publication du décret modifiant les seuils de passation des marchés publics à compter du 1er janvier 2008

18/01/2008

Le décret 2007-1850 du 26 décembre 2007 et publié au JO du 29 décembre modifie les seuils applicables aux marchés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat à compter du premier janvier 2008.

Tous les deux ans les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne afin de respecter les engagements internationaux de l’Union pris en vertu de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce conclu par le Conseil pour la Communauté par décision 94/800/CE du 22 décembre 1994( JOCE-L336/1 du 23 décembre 1994).

Les nouveaux seuils de procédure européenne de passation des marchés publics ont été fixés par le règlement européen n°1422/2007 de la Commission daté du 4 décembre 2007 et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE. Ils sont applicables pour la période du 1 janvier 2008 au 31 décembre 2009.

Le décret relatif aux nouveaux seuils de passation des marchés publics vient d’être publié au JO n° 302 du 29 décembre 2007. Il s’agit du décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés publics passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat.

Ces nouveaux seuils devront impérativement être respectés tant pour la détermination des procédures à mettre en œuvre que pour les mesures de publicité à effectuer, à l’occasion des procédures pour lesquelles une consultation sera engagée ou un avis d’appel à la concurrence sera envoyé à la publication à partir du premier janvier 2008.

Les nouveaux seuils à respecter sont désormais les suivants :

-  Code des marchés publics : Pouvoirs adjudicateurs (art 26)

Fournitures et services :Etat, art 26 II 1 133 000 € HT
Collectivités territoriales, art 26 II 2 206 000 € HT
fourniture domaine de la défense, art 26 II 3206 000 € HT
service recherche et développement art 26II 4206 000 € HT
Travaux :libre choix des procédures, art 26 II 5° et art 26 IV 206 000 € HT
Appel d’offres (ou recours aux procédures des art 35 à 38) art 26 IV 5 150 000 € HT

-  Décret n° 2004-11475 modifié pris en application de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et article D1414-1 du CGCT :

PPP Etat décret n° 2004-1145 du 24 octobre 2004 : art1 II 133 000€ HT
PPP Collectivités territoriales, CGCT art D1414-1206 000€ HT

Source: MINEFE

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